Lutte contre le Blanchiment

LE SUJET : Lutte contre le Blanchiment – Exclusion des activités syndic, gestion immobilière et location de loyers (< 10.000 €) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- A compter du 14 février 2020, les syndics de copropriété et les agents immobiliers dans leur activité de location pour des loyers dont le montant est inférieur à 10000 euros/mois ne sont plus assujettis aux obligations issues du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’activité de gestion immobilière est toujours exclue (elle l’était déjà). Cette mesure est issue de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (JO du 13) . En revanche, les professionnels de la loi Hoguet dans leur activité de transaction restent assujettis au dispositif. L’ordonnance vise à transposer la cinquième directive anti-blanchiment 2018/843 modifiant la directive 2015/849 .