Diagnostic Bruit

LE SUJET : A COMPTER DE JUIN 2020 – CREATION D’UN DIAGNOSTIC BRUIT POUR LES APPARTEMENTS SITUES DANS UN ZONE DE BRUITS D’AERODROMES ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La loi crée un « diagnostic bruit » pour les immeubles à usage d’habitation, mixte (professionnel et habitation) et pour les terrains constructibles situés dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes. Ainsi, en cas de location réglementée par la loi du 6 juillet 1989 ou de vente d’un tel bien, un document informant de la situation de l'immeuble dans une zone exposée au bruit d'un aérodrome sera communiqué au futur locataire ou acquéreur (art. L 112-11 du code de l’urbanisme). Ce document comportera : l’indication claire et précise de la zone de bruit ; l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit ; la mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l’immeuble. Il sera : intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ou au bail. Il sera annexé à ces actes si la vente porte sur un terrain annexé à l’acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). L’acquéreur ou le locataire ne pourront se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n’aura qu’une valeur indicative. Si ce document n’est pas intégré au DDT ou annexé à l’acte, l’acquéreur pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.