Plafond du LIVRET A à compter du 1er/04/2020

LE SUJET : Plafond du LIVRET A à compter du 01/04/2020 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le décret n° 2020-93 du 5 février 2020 (JO du 7) fixe le plafond des livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires en fonction du nombre de lots de la copropriété. Il est pris en application de l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui a modifié l’article L 221-4 du code monétaire et financier en posant le principe que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété. A compter du 1er avril 2020, le plafond des livrets A souscrits par des syndicats de copropriétaires est fixé à (art R 221-2 modifié du code monétaire et financier) : • 76 500 euros • 100 000 euros pour les syndicats dont le nombre de lots à usage de logements, bureaux ou de commerces est supérieur à cent. Lorsqu’un syndicat de copropriétaires demande le bénéfice du plafond majoré à 100 000 euros, il accompagne sa demande de la fiche synthétique prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 (nouvel art. R 221-2-1 du CMF). A défaut de communication de cette fiche, le plafond applicable sera maintenu à 76 500 euros. L’établissement distribuant le livret A se prononce dans les 30 jours suivant la réception de la demande de plafond majoré. En cas d'évènement impliquant un changement de plafond du livret A, le syndicat en informera par écrit l'établissement. Il peut s'agir, par exemple, de division ou réunion de lots ayant pour conséquence que le nombre de lots à usage de logements, bureaux ou de commerces est supérieur ou inférieur à 100 par rapport à la situation précédente. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er avril 2020.

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