Qualification de loueur en meublé

LE SUJET : LOCATIONS MEUBLEES - Qualification de loueur en meublé à titre professionnel : seulement deux conditions à remplir ! Suppression de l’exigence d’inscription au RCS ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La loi de finances pour 2020 supprime, du code général des impôts, la condition d'inscription au Registre de commerce et des sociétés pour la qualification de loueur en meublé professionnel. Elle tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018. Le bénéfice du régime fiscal de la location meublée à titre professionnel était, jusqu’avant le 8 février 2018, subordonné à trois conditions : l’inscription de l’un au moins des membres du foyer fiscal au Registre de commerce et des sociétés (RCS), un montant annuel des recettes excédant 23 000 € et une prépondérance des recettes de la location par rapport aux autres revenus du foyer fiscal. Par une déclaration d’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a supprimé la condition de l’inscription au RCS à compter du 8 février 2018 (Cons. const., déc., 8 févr. 2018, n° 2017-689 QPC), et la doctrine administrative a été mise à jour de cette décision le 20 mars 2019 (BOI-BIC-CHAMP-40-10, 45). L’article 49 de la loi de finances pour 2020 supprime de l’article 155, IV du CGI, la condition tenant à l’inscription au RCS du loueur pour que l’activité soit qualifiée de location meublée non professionnelle. Le texte prévoit que la non-prise en compte de l’inscription au RCS s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

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